Informations légales
Conditions générales de vente
Version du 25 septembre 2026
Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute commande d’un vêtement confectionné sur mesure passée sur le site Ciseau & Toile par un client agissant en qualité de consommateur.
Elles s’appliquent aux livraisons en France, seul pays de livraison proposé. Vous les acceptez en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement : aucune commande ne peut être payée sans cette acceptation.
Identification du vendeur
Le vendeur est l’éditeur du site Ciseau & Toile :
En cours d’immatriculation — publiées avant la première vente : dénomination, forme juridique, capital social, siège social, SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, e-mail, téléphone.
Des pièces confectionnées sur mesure
Chaque pièce est confectionnée à l’unité, d’après vos choix — matière, coupe, finitions, couleur — et vos mesures. Elle n’existe pas avant votre commande.
Pour chaque vêtement, la dimension la plus difficile à ajuster à distance est prise en charge par la conception même de la pièce (cordon, maille, épaule tombante) ; le reste est coupé à vos mesures.
Vos mesures partent de votre vêtement témoin — un vêtement qui vous va bien, dont les cotes viennent de la fiche publique de sa marque ou de votre propre relevé à plat — et peuvent être complétées par un relevé au mètre-ruban ou par un scan photo, tous deux facultatifs. Le protocole de mesure est décrit à chaque étape.
Les caractéristiques essentielles de la pièce (matière, coupe, finitions, couleur) sont présentées dans le configurateur et rappelées au panier avant le paiement. L’aperçu du configurateur est une représentation composée à partir d’images : il illustre votre configuration sans être une photographie de votre pièce. Les photographies de campagne et les vues de face « photo de synthèse » du configurateur sont générées par intelligence artificielle ; elles illustrent les pièces, elles ne représentent pas de personnes réelles. Voir Crédits et licences.
Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Le prix se met à jour à chaque choix dans le configurateur. Le prix de base affiché pour une pièce est celui de sa configuration la plus simple ; chaque option s’y ajoute ligne à ligne, et le détail vous est rappelé au panier. Le prix affiché pour votre configuration est celui que vous payez : le montant débité est recalculé par nos serveurs à partir de cette même configuration.
Le prix dépend uniquement de la configuration choisie ; il n’est pas personnalisé en fonction de votre profil ou de vos mesures.
Les frais de livraison sont précisés à la section livraison.
Commande
Une commande suit les étapes suivantes :
- Vous composez votre pièce dans le configurateur ; les combinaisons impossibles sont signalées et ne peuvent pas être choisies.
- Vous renseignez vos mesures. Un vêtement témoin est indispensable ; le relevé au mètre-ruban et le scan sont facultatifs.
- Avant le paiement, une pré-validation digitale recoupe automatiquement vos mesures. Si votre pièce ne peut pas être établie à partir de vos mesures, le paiement reste impossible. Si un écart net apparaît entre vos sources de mesure, il vous est signalé : vous corrigez vos mesures, ou vous les confirmez explicitement.
- Vous vous connectez à votre compte : il est nécessaire pour payer.
- Au panier, vous vérifiez le récapitulatif de votre pièce et son prix, vous acceptez les présentes CGV, puis vous payez.
- Votre commande est enregistrée lorsque notre prestataire de paiement confirme le paiement.
- Avant toute mise en production, un membre de notre équipe relit la fiche technique de votre pièce. Aucune pièce n’est envoyée en production automatiquement.
Paiement
Le prix est payable en une fois, au moment de la commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire, via Stripe ; d’autres moyens peuvent vous être proposés sur la page de paiement sécurisée de Stripe. Vos données de carte sont saisies chez Stripe : nous ne recevons ni ne conservons jamais votre numéro de carte.
Livraison
Les pièces sont livrées en France uniquement, à l’adresse que vous indiquez lors du paiement.
Tant qu’aucun délai de livraison n’est indiqué dans les présentes CGV ou lors de votre commande, le délai légal s’applique : votre pièce vous est livrée sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. L’article L216-1 du code de la consommation dispose :
« A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. »
À arrêter avant la première vente : délai de livraison, frais de livraison.
Absence de droit de rétractation
Vos pièces sont confectionnées selon vos spécifications. Vous ne disposez donc pas du droit de rétractation prévu pour les ventes à distance, en application de l’article L221-28 du code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
[…]
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; »
Cette exclusion ne vous prive ni des garanties légales ni de la garantie « refait gratuitement » décrites ci-dessous.
Garantie légale de conformité
En tant que vendeur, nous répondons des défauts de conformité de votre pièce dans les conditions des articles L217-1 et suivants du code de la consommation. L’information légale suivante est reproduite telle que prévue par l’article D211-2 du même code :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre cette garantie, écrivez-nous aux coordonnées indiquées à la section identification du vendeur.
Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, vous bénéficiez de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Elle vous donne droit à une réduction du prix si vous conservez la pièce, ou à un remboursement intégral contre restitution de la pièce.
Garantie « refait gratuitement »
En plus des garanties légales, Ciseau & Toile vous accorde une garantie commerciale, au sens des articles L217-21 et L217-22 du code de la consommation : « Refait gratuitement s’il ne tombe pas ». Votre première pièce est sans risque : si elle ne vous va pas, nous la recoupons.
Cette garantie ne vous est pas facturée en supplément. Elle couvre les pièces livrées en France. Le garant est le vendeur, dont les coordonnées figurent à la section identification du vendeur.
À arrêter avant la première vente : durée, conditions et modalités de mise en œuvre.
Cette garantie commerciale s’applique sans préjudice de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés : elle s’y ajoute et ne les remplace jamais.
Données personnelles
Les données nécessaires à votre commande — compte, mesures, configuration, paiement — sont traitées selon notre politique de confidentialité.
Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écrivez-nous d’abord aux coordonnées indiquées à la section identification du vendeur.
Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du code de la consommation, si votre réclamation écrite préalable reste sans solution, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons, en vue d’une résolution amiable du litige :
En cours d’immatriculation — publiées avant la première vente : médiateur, adresse, site.
Droit applicable
Les présentes CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français. À défaut de résolution amiable ou par la médiation, le litige peut être porté devant la juridiction compétente.
Version des CGV
Version du 25 septembre 2026 (référence 2026-09-25). La version que vous acceptez au moment de la commande est enregistrée avec votre paiement : c’est elle qui s’applique à votre commande, même si les CGV évoluent ensuite.